Les enquêtes de la FNTP

Informations légales

Enquêtes de la Fédération Nationale des Travaux Publics : https://www.enquetesfntp.fr
Éditeur : Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Union de syndicats professionnels, constituée conformément aux disposition des art. L2133-1 et suivants du Code du travail, dont le siège social est situé 3 rue de Berri 75008 Paris, déclarée à la mairie de Paris, Numéro SIREN : 784359788
Représentée par Bruno CAVAGNÉ, en sa qualité de Président,
Numéro de téléphone : 01 44 13 34 40
Adresse de courrier électronique : contact@enquetesfntp.fr
Directeur de la publication : Corine Le Sciellour
Conception et réalisation : SOLIREM
Hébergeur : CLARANET, SAS au capital de 2 334 800 €, dont le siège social est situé 18-20, rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris - France, RCS de Paris B 419 632 286

Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses missions, la FNTP réalise des enquêtes auprès des entreprises de Travaux Publics pour le suivi conjoncturel et structurel de l’activité du secteur.

A cette fin, elle est amenée à collecter et conserver des données à caractère personnel au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Les données collectées et conservées à ce titre sont couvertes par le secret statistique.

D'une façon générale, la FNTP met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Tout organisme ou sous-traitant amené à prendre connaissance de ces données est également soumis à une obligation de confidentialité.

Cadre juridique de la collecte des enquêtes de la Statistique Publique

Confidentialité des données

La Statistique publique, tant au niveau européen qu'au niveau français, est régie par des textes qui en fixent les objectifs, l'organisation et les règles de fonctionnement.

Au niveau français, le texte de base de la Statistique publique est la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Cette loi fixe les grandes règles des conditions d'exécution des opérations statistiques, c'est-à-dire l'inscription à un programme statistique, la confidentialité et l'obligation de réponse. Aux termes de l'article 6 de la loi précitée, les renseignements transmis dans le cadre de la réponse aux enquêtes de la Statistique publique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Outre les dispositions particulières à l'information statistique, la France dispose d'une législation spécifique pour le traitement des données informatisées, qui s'applique aussi aux traitements statistiques : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi garantit aux entreprises individuelles un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la direction générale de l'Insee.

Enquêtes d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.

Le caractère obligatoire de l'enquête est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.

L'article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques stipule que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut donner lieu à une décision d'amende administrative, prise par le Ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.